Désignation

 

La société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à5 Rue de la Ville Deneu  Corseul  22130

Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Corseul, et sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI)

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque formation, la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé ,  avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI), l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (Le TVA est non applicable, selon article 293 B du CGI) . Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

SI le client aimerait que la formation soit financée par son compte CPF, la demande doit se faire à travers la plateforme « Mon Compte Formation ».  En validant son inscription il se contractualise avec la plateforme, et accepte les Conditions Générales de la Vente de la plateforme.

 

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation (formation individuelle)

 

L’annulation ou report d’une séance de formation individuelle est possible, à condition de le faire au moins 24 heures avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mclifton@parcoursanglais.fr ou par téléphone.  En cas d’annulation d’un cours le jour même, ce cours sera facturé à hauteur de 100%.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Conditions d’annulation de la formation (formation groupe) par le stagiaire

 

La demande de report ou annulation de sa participation à une formation groupe peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’adresse e-mail de  l’organisme de formation ( mclifton@parcoursanglais.fr )dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total sera facturée au client. le jour même, ce cours sera facturé à hauteur de 100%.  En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total sera facturée au client.

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Conditions d’annulation de la formation par l’organisme de formation

 

Pour les formations groupe, il faut un minimum de participants. Si jamais il n’y en a pas assez pour que la formation soit maintenue, vous serez informé 10 jours ouvrables avant le début prévu pour la formation.  A ce moment-là, vous aurez la possibilité de reporter, d’annuler ou de changer de formation.

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Médiation de la consommation

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client et [Nom de l’entreprise], le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève [Nom de l’entreprise], à savoir :

MCP Médiation
12 Square Desnouettes
75015 PARIS – FRANCE
📧 contact@mcpmediation.org
🌐 www.mcpmediation.org

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Parcours Anglais (Clifton Marjorie EI) et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de St Brieuc.

Document actualisé le 29 mai 2025